Inventaire des archives des États du bailliage de Tournai-Tournaisis
- 165 28 février 1761.
- 166 17 février 1762.
- 167 22 janvier 1763.
- 168 14 juin 1653.
- 169 17 octobre 1653.
- 170 20 février 1657.
- 171 27 août 1592.
- 172 3 décembre 1593.
- 173 3 mars 1595.
- 174 25 août 1653.
- 175 Conseil privé: commission aux fins d'enquête dans le procès entre le cardinal de Granvelle, abbé commendataire de Saint-Amand, et les États touchant l'exemption fiscale de la terre dite contentieuse de Saint-Amand. 22 septembre 1584.
- 176 Conseil privé: arrêt déboutant les seigneurs vicomtiers du bailliage de leur prétention à siéger aux États. 23 juin 1605.
- 177 Grand conseil: les États contre l'évêque de Tournai touchant le droit de préséance du vicaire de ce dernier aux assemblées des États: citation à comparaître. 18 juin 1627.
- 178 Grand conseil: sentence déboutant François de la Motte, écuyer, dans son action en appel contre le receveur des États, qui l'avait attrait devant les juges députés aux impôts pour défaut de paiement de l'impôt. 21 juillet 1639.
- 179 Grand conseil: lettre de condamnation volontaire de l'évêque de Tournai dans son action contre les États touchant son droit de déléguer aux assemblées. 14 novembre 1644.
- 180 Conseil de Flandre: sentence condamnant les tordeurs d'huile de Saint-Amand dans leur action contre les États touchant le paiement de l'impôt sur l'huile. 1er février 1647.
- 181 Conseil privé: mandement exécutoire de la sentence condamnant le magistrat de Tournai au paiement de son contingent dans les impôts et fourrages. 2 janvier 1655.
- 182 Conseil souverain de Tournai-Tournaisis: ajournement du magistrat de Saint-Amand en appel d'une sentence rendue contre lui dans le procès qu'il soutient contre les États en matière fiscale. 10 avril 1669.
- 183 Parlement de Tournai: arrêt renvoyant devant le bailliage de Tournai-Tournaisis le procès du baron d'Ere contre les États en matière fiscale. 8 juillet 1697.
- 184 Arrêt du Conseil d'état renvoyant devant le juge compétent les États dans leur procès contre les officiers du Bailliage en matière de préséance lors des cérémonies publiques. 17 octobre 1699.
3.718 trouvés, 3.541 jusqu'à 3.560 montré, page 178 de 186