Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 7 janvier 1750 Touchant l'interprétation de l'édit du 1 juillet 1734, demandée par le baron de Sickenhausen, directeur général des postes, en ce sens que la défense faite à tous loueurs de chevaux paysans et autres particuliers de fournir des chevaux aux courriers et autres personnes voyageant en poste, droit s'entendre également aux loueurs de chevaux, particuliers, bourgeois et habitants des villes.
- 9 janvier 1750 Touchant le concours pour les cures vacantes dans le diocèse de Tournai et la jouissance des revenus qui'y sont attachés.
- 10 janvier 1750 Touchant les précautions à prendre pour empêcher que la maladie qui s'est manifestée parmi les bêtes à cornes dans le canton de Turnhout, ne se communique à d'autres endroits des provinces des Pays-Bas.
- 12 janvier 1750 Sur une requête des seigneur, curé, bailli et gens de loi de la paroisse de Geluveld, châtellenie d'Ypres, suppliant l'Impératrice d'agréer la dona-tion faite par François Savalu, ci-devant curé de la dite paroisse, en faveur de l'église et des pauvres de cette localité.
- 13 janvier 1750 Sur une représentation du Conseil de Hainaut se plaignant de la nouvelle distinction que son président, le marquis de Chasteler et de Courcelles, s'était arrogée, en ajoutant à sa robe une traine qu'il faisait porter par deux laquais à l'entrée et à la sortie des séances du Conseil.
- 16 janvier 1750 Sur une lettre de l'archevêque Electeur de Trèves se plaignant des difficultés qu'il rencontre au Conseil de Luxembourg pour obtenir le placet sur les collations qu'il est en droit de faire des bénéfices venant à vaquer dans les mois lui réservés, un vertu d'un indult du Saint-Siège.
- 16 janvier 1750 Touchant les candidats proposés par le Conseil de Gueldre pour exercer les fonctions de bourgmestre de la ville de Ruremonde.
- 19 janvier 1750 Sur une représentation du Magistrat d'Anvers demandant la ratification d'un contrat passé entre lui et la confrérie de Saint-Luc et stipulant la séparation de celle-ci d'avec l'académie des peintres, sculpteurs, graveurs de la susdite ville.
- 19 janvier 1750 Sur une requête de Dominique Janson demandant des lettres de rémis-sion pour homicide.
- 19 janvier 1750 Sur une requête de Chamand de Langlade, prisonnier à la Steenpoorte à Bruxelles, et de Marie Vivien de la Chesnaye, son épouse, détenue au Treurenberg, demandant des lettres d'imposition de silence à l'action criminelle intentée à leurs charges par l'amman de la susdite ville du chef de plusieurs délits.
- 21 janvier 1750 Touchant la question de savoir si le Magistrat de la ville de Bruxelles est en droit de nommer un second pensionnaire et s'y il a opportunité de rétablir cette charge.
- 22 janvier 1750 Sur une requête de la communauté de Harlue, (comté de Namur) se plaignant d'un décret obtenu par son seigneur, le baron de Liedekerke, de l'Intendant de France Lucé, qui l'affranchissait, au détriment de la susdite communauté, du paiement de sa quote-part dans les charges et impositions publiques pour ses bois
- 23 janvier 1750 Sur un procédé irrégulier des pères Récollets de la province de Flandre, sujets de l'Impératrice, qui, à l'insu du gouvernement, avaient conclu un concordat avec les pères Récollets de la province de Saint-André, sujets du roi de France, à l'effet de faire un échange de quelques endroits.
- 23 janvier 1750 Sur une requête du Magistrat d'Audenarde demandant la permission d'établir une loterie, à l'effet de se procurer les ressources nécessaires pour faire exécuter à l'église paroissiale de Sainte- Walburge les répara-tions que nécessite l'état de ce monument.
- 24 janvier 1750 Sur une requête de la comtesse de Watteville, douairière du baron de Rouveroy, sollicitant un sauf-conduit à l'effet de venir acquitter dans les provinces des Pays-Bas les dettes que son mari y avait contractées ainsi que pour y arranger des affaires de ses pupilles etc.
- 24 janvier 1750 Touchant la mission dont a été chargé le conseiller Pycke dans l'abbaye de Cambron, à l'effet de constater et de faire réparer les infractions tant à l'ordre moral qu'à l'ordre matériel qui ont été commises en ce mo-nastère.
- 27 janvier 1750 Sur une représentation du Magistrat des ville et châtellenie de Furnes au sujet de l'attitude de la France qui se pose en souveraine des deux moeres dont une partie est enclavée dans la susdite châtellenie et appartenant à l'Impératrice.
- 30 janvier 1750 Touchant la mission du substitut du procureur général du Grand Conseil de Malines à Liège, pour demander au gouvernement du Prince Evêque l'extradition de Martin De Meir, coupable de deux meurtres, commis au Grand Séminaire à Malines, les poursuites à intenter à ceux qui ont favorisé son évasion et les nouvelles démarches à faire dans le but d'obtenir la remise du criminel.
- 30 janvier 1750 Sur une requête de Marie Françoise Martin, épouse de Jean Dupont, bourgeois de Mons, se plaignant d'être lésée par les exécuteurs testa-mentaires de Louis Petit, ci-devant greffier du grand bailliage de Hai-naut, son parent, et revendiquant dans sa succession ce qu'elle prétend luit être dû.
- 30 janvier 1750 Sur une requête des habitants de Felenne, terre d'Agimont, tendant à faire déclarer nulles les ventes de la croissance de leurs bois d'aisance aliénée par eux sans octroi de l'Impératrice.
4.130 trouvés, 61 jusqu'à 80 montré, page 4 de 207