Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 7 juillet 1750 Touchant le local qui pourrait servir de lieu de détention aux écoliers qui se sont rendus complices de l'enlèvement du nommé Peters de la prison de Heistorff.
- 8 juillet 1750 Sur une requête des entrepreneurs des équipages de l'artillerie de France pendant la campagne de 1748, se plaignant des agissements d'un de leurs débiteurs, Antoine Salmon, qui attrait par eux devant le Magistrat d'Ypres, cherchait au moyen de subterfuges à éloigner la décision de la cause au principal
- 10 juillet 1750 Touchant le mérite des candidats à la dignité d'abbé du monastère de N.-D. des Ecoliers à Mons, et l'opportunité d'imposer une pension sur cette maison.
- 10 juillet 1750 Sur une représentation du Grand Bailli lieutenant général et conseiller du siége royal du bailliage de Tournai-Tournaisis touchant la conduite du Magistrat de Tournai qui avait favorisé un empiètement sur leur juridiction commis par le prince de Hesse, gouverneur de cette ville.
- 13 juillet 1750 Sur une requête de Jean Joseph Mahieu demandant que son fils Bauduin soit affranchi des paines qu'il pourrait avoir encourues pour des actes de lubricité et autres excès.
- 15 juillet 1750 Sur une requête des échevins de la Keure de Gand demandant que, provisoirement et par nécessité de service, soit maintenu l'office de contrôleur du Lastgeldt et autres droits qui se lèvent sur le canal du Sas, charge supprimée avic celle de receveur des mêmes droits par l'art. 65 du règlement du 6 novembre 1734.
- 17 juillet 1750 Sur une requête des députés ordinaires des Etas de Luxembourg demandant qu'il leur soit accordé, à l'exclusion du Conseil de cette province, l'autorité nécessaire pour faire exécuter par eux-mêmes les ordres que leur donnerait le gouverneur général et songouvernement.
- 23 juillet 1750 Sur une requête du Vorstmaître de la province de Limbourg se plaignant d'un décret du 24 novembre 1749, qui le met en demeure de cesser la fabrication et teinture des draps comme incompatible avec l'exercice de la prédite charge.
- 23 juillet 1750 Sur une requête du magistrat d'Ostende demandant à obtenir une attermination contre les poursuites des créanciers de la ville.
- 23 juillet 1750 Sur une repreésentation du Grand Bailli de Furnes au sujet de la préséance prétendue par le nouvel échevin, Eugène Marannes, sur quelques-uns de ses collègues sous prétexte qu'il était le plus encien en service, ayant été employé dans le dernier Magistrat établi lors de l'occupation de ce pays par les Français.
- 23 juillet 1750 Sur une représentation des Récollets d'Anvers se plaignant de ce que le Magistrat de cette ville, ou mépris de leur esemption, veut les obliger au paiement d'une nouvelle imposition de deux florins par aime de vin et d'un sol sur chaque quartier de grain.
- 27 juillet 1750 Sur une représentation des Etats du bailliage de Tournai et Tournaisis demandant qu'en vue de la récolte, on suspende pendant un mois les patrouilles dans chaque village.
- 27 juillet 1750 Sur une représentation des commissaires du Grand Conseil de Malines devant lesquels Joseph de Battignies a subi l'examen pour occuper la place de procureur général du bailliage de Tournai, signalant au gouvernement que ce tribunal suit, dans l'instruction des procédures criminelles, le style de France.
- 27 juillet 1750 Sur une requête du P. Recteur du collège des Jésuites à Courtrai demantdant, en raison de l'augmentation du nombre des memebres de la communauté, une extension de leurs privilèges et exemptions.
- 28 juillet 1750 Sur une représentation de Nicolas van Turnhout touchant la ferme et entreprise des ommondices et des boues de la ville de Bruxelles, qu'il prétend avoir été adfugés à son détriment à Pierre Hofmans.
- 29 juillet 1750 Sur une requête de François Kielmaes sollicitant rappel du ban auquel il a été condamné pour homicide
- 30 juillet 1750 Sur une représentation des grand bailli, conseillers et officiers du bailliage de Tournai Tournésis au sujet du placard du 6 avril précédent touchant la régie et l'administration des charges, frais et impositions occasionnés par la dernière guerre
- 30 juillet 1750 Touchant les requêtes des aspirants à la place d'échevin de Namur et à celle d'avocat fiscal des bois dans cette province, devenues vacantes par la mort de Nicolas Corneille François Mahy.
- 31 juillet 1750 Sur un conflit de juridiction entre le Conseil de hainaut et le Magistrat de Mons qui, en se bassant sur ses attributions en matière de police et de justice criminelle, prétendait s'arroger la connaissance d'une cause dévolue par le Conseil Privé au susdit Conseil de Hainaut.
- 3 août 1750 Sur des requêtes du prévôt de Binche demandant que le gouvernement, et non le Conseil de Hainaut, décide le différend qui existe entre lui et l'abbé de Lobbes, à la suite de la voie de fait dont il s'est rendu coupa-ble envers ce prélat dans l' église de la prédite ville.
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