Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 22 juin 1742. Représentation du Conseil privé au sujet des inconvénients qui pourraient résulter de la latitude accordée au chancelier et aux officiers fiscaux du Conseil de Brabant de faire assembler les deux chambres de cette cour pour juger les causes criminelles.
- 22 juin 1742. Touchant la permission accordée par le gouverneur général aux directeurs de l'hôpital général de Ruremonde, de recevoir dans cet établissement, les gens mariés ayant dépassé l'âge de 50 ans, pourvu qu'ils soient invalides et à condition de les loger dans un quartier séparé.
- 23 juin 1742. Sur une requête du métier de brasseurs de la ville de Louvain pour que des lettres exécutoriales puissent leur être accordées, dans toutes les provinces des Pays-Bas, à l'effet de poursuivre leurs débiteurs du chef des bières livrées par eux.
- 25 juin 1742. Sur une requête de Jean Antoine Marc Mallotteau, prêtre, licencié en droit civil et en droit canon, pour que le gouverneur général agrée la permutation d'un bénéfice lui appartenant contre un canonicat de la cathédrale de Namur, possédé par le secrétaire de l'évêque de cette ville, Henrot.
- 25 juin 1742. Touchant l'obligation imposée aux échevins de la Haute Cour de Limbourg, de résider dans cette ville ou à une demi-lieue à la ronde, et la même obligation pour le maieur de Clermont, emploi dont est pourvu le greffier de la susdite cour, de résider dans ce village.
- 26 juin 1742 Sur une requête des habitants du village de Valansart, Luxembourg, demandant, à cause de l'éloignement de l'église paroissiale située à Aulier, la permission d'établir un chapelain dans le susdit village.
- 9 juillet 1742. Sur une représentation du Conseil de Flandre en ce qui concerne l'exécution dans les Pays-Bas d'une sentence décrétée par le Parlement de Paris, le 18 janvier de cette année, en cause du docteur en médecine André Seron, régent de la faculté de la susdite ville, contre les Van der Meersche de Gand.
- 10 juillet 1742. Sur une consulte du Conseil des Finances concernant le règlement à faire pour l'exercice de la charge de maire de la ville d'Ath, et sur une 2° consulte du même Conseil relative au choix du titulaire de cette fonction.
- 14 juillet 1742. Sur un avis rendu par le Magistrat de la franchise de Lembecq concernant une demande en grâce de J.-B. Bauduin, à l'effet d'obtenir rappel du ban auquel il a été condamné pour vol.
- 14 juillet 1742. Sur une requête d'Herman François Bormans pour qu'il soit déclaré apte, quoique non pourvu d'un diplôme de licencié de l'Université de Louvain, à obtenir une prébende graduée dans la cathédrale de Ruremonde.
- .. juillet 1742. Sur l'avis rendu par le cardinal archevêque de Malines relativement au bref du Pape accordé au père Miel, prêtre de la Compagnie de Jésus (voir consulte du 2 mai).
- 20 juillet 1742. Sur une représentation du conseiller au Grand Conseil de Malines, Keyaerts, faisant valoir les motifs qui doivent le dispenser de la tutelle des enfants mineurs du marquis de Westerloo, à laquelle il a été surrogé en remplacement du comte de Bornhem.
- 21 juillet 1742. Sur une représentation de l'amman de la ville de Bruxelles au sujet d'un conflit de juridiction soulevé par le Conseil de Brabant, à cause des poursuites qu'il a intentées à charge de J.-B. Regaus, se prétendant, à cause de sa noblesse, non justiciable du Magistrat.
- 24 juillet 1742. Sur une représentation du Grand Conseil de Malines au sujet de la légalité des poursuites entamées en cette cour par le conseiller avocat fiscal, contre Louis Le Lateur, transporté de la prison de Lessines à celle de Malines.
- 27 juillet 1742. Sur des requêtes de Jean Guillaume Khemel, de Sohier, Luxembourg, relatives au procès criminel qui lui a été intenté par-devant la justice de Veltz, ainsi qu'à la grâce sollicitée par lui des peines prononcées contre lui.
- 30 juillet 1742. Touchant les conditions requises pour pouvoir revendiquer dans le pays de Namur l'exemption des tailles et autres charges réelles sur deux charrues de labour (voir consulte du 21 janvier 1741).
- 4 août 1742. Sur une représentation du procureur général du Conseil de Luxembourg touchant un acte de juridiction à poser pour l'instruction d'un procès criminel au village de Nassogne que l'abbé de Saint-Hubert a fait comprendre dans la terre de ce nom.
- 4 août 1742. Sur une requête de Joseph Philippe Hody, lieutenant amman de Bruxelles, touchant les poursuites lui intentées par le procureur général du Conseil de Brabant, du chef de prévarication, de subornation et de faux dans l'exercice de ses fonctions.
- 4 août 1742. Touchant les accusations formulées par le Magistrat d'Ath contre Jean-Baptiste Mahieu, sollicitant la place de maieur de cette ville.
- 13 août 1742. Sur une requête de François Chapuis originaire de Savoie, Jean Duval et Joseph Foureau, demandant des lettres de sûreté de corps et de sauvegarde.
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