Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 23 juin 1740. Sur une représentation du comte de Bellastre et de Fallais touchant l'illégalité d'un décret du Conseil de Brabant qui avait, au nom du monastère du Val-Notre-Dame près de Huy et au détriment de la juridiction de la Cour féodale de cette provinde, fait saisir et mettre en vente la dîme de la seigneurie de Fallais.
- 25 juin 1740. Sur une requête du chef-collège du pays de Waes, demandant qu'il soit dérogé, en sa faveur, au placard qui défend la distillation des eaux-de-vie de grains.
- 25 juin 1740. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles demandant que la publication du placard, qui défend la distillation des eaux-de-vie de grains, soit tenue en surséance.
- 27 juin 1740. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur.
- 27 juin 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Flandre touchant la compétence attribuée exclusivement, en matière de contraventions relatives à l'admodiation des droits et moyens de la province, aux chefs-collèges de chaque district.
- 28 juin 1740. Sur une requête de Jacques Laurent Posson demandant le canonicat vacant à l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur.
- 30 juin 1740. Sur une requête du comte J. G. de Manderscheid-Blanckenheiril touchant le réquisitoire du substitut procureur général du Conseil de Luxembourg à l'effet d'astreindre tous les offciers et échevins de la terre de Croonenbourg à prêter serment par devant le commissaire dudit conseil.
- 30 juin 1740. Sur une requête d'Albert Wauquier demandant la levée du séquestre mis par le Conseil de Hainaut, en vertu de la défense de la sortie des grains, sur trois cent quarante rasières d'avoine.
- 30 juin 1740. Sur une représentation du Magistrat de Namur suggérant les moyens pour faire cesser la disette de grains qui sévirait chez plusieurs habitants du plat pays.
- 30 juin 1740. Sur une lettre du grand bailli de Fumes au comte de Harrach, Grand Maître de la gouvernante générale, demandant la republication d'un édit de 1672 à l'effet d'astreindre les fonctionnaires à résider au lieu où ils exercent leur emploi.
- 1 juillet 1740. Touchant un rapport du procureur général du Grand Conseil de Malines sur la mission dont il a été chargé auprès de l'évêque de Ruremonde, à l'effet d'induire ce prélat à cesser, à la porte de son palais, la distribution publique d'aumônes et de vouloir les faire à l'hôpital.
- 1 juillet 1740. Sur une requête des députés des Etats de Flandre se plaignant des prétentions de Pierre Elbo, ci-devant admodiateur du petit scel de Flandre, qui revendiquait comme lui étant dûs les droits de scel sur les obligations souscrites par eux pour la levée de la somme que l'Empereur leur a demandée au sujet du duché de Silésie.
- 6 juillet 1740. Sur une requête du Magistrat et des bourgeois de la ville et franchise de Genappe pour que la gouvernante générale leur accorde la confirmation des privilèges, franchises et exemptions leur concédés en 1302 par le duc de Brabant Jean Il.
- 7 juillet 1740. Sur une représentation de Simon Théodore Joseph Darche touchant la caution que le Conseil de Hainaut exigeait de lui en raison de la charge de receveur de la terre et seigneurie de Chimay lui conférée par les princes de ce nom.
- 11 juillet 1740. Sur une requête de Pierre Thibault seigneur de la paroisse et seigneurie de Boesinghe, châtellenie d'Ypres, touchant l'étendue de son droit de chasse en ladite paroisse.
- 11 juillet 1740. Touchant la nécessité d'enregistrer à la Chambre des Comptes les octrois d'amortissement, accordés depuis 1705, et de les subordonner à l'avenir au paiement du revenu de trois années du terrain à amortir, mesures qui avaient été négligées à partir de cette époque.
- 11 juillet 1740. Touchant un placard à émaner contre les fainéants, vagabonds et gens sans aveu, tant étrangers que du pays.
- 12 juillet 1740. Sur une requête du Magistrat de Termonde concernant la perception de certain impôts, taxée d'illégalité, et pour laquelle divers procès lui étaient intentés.
- 16 juillet 1740. Sur une requête des directeurs de la maison forte érigée à Bruges, et une proposition émanée de l'évêque du diocèse de ce nom, en ce qui concerne l'administration des biens et revenus des deux hôpitaux de la Madeleine et de Nazareth et l'incorporation de ces établissements à la susdite maison forte.
- 16 juillet 1740. Touchant la dispense d'habitation à l'Université de Louvain, demandée par Albert Louis de Lichtervelde, à l'effet de pouvoir prendre ses degrés de licence.
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