Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- III. CONTRÔLE DE L'OBSERVATION DES LOIS ET ARRÊTÉS.
- B. Retour du Roi Léopold III (22 juillet 1950).
- 1282, Dossier relatif aux infractions à l'arrêté du gouverneur de la province du 28 juillet 1950 portant limitation de la consommation de gaz et d'électricité aux besoins vitaux de la population. Juillet-décembre 1950. 1950 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
1282