Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 62 - 64, Année d'entrée des causes : 1947
- 64, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 6558, 6562, 6567, 6572, 6577, 6582, 6587, 6592, 6597, 6602, 6607, 6612, 6617, 6622, 6627. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
64
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