Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 62 - 64, Année d'entrée des causes : 1947
- 63, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 6472, 6477, 6482, 6487, 6492, 6497, 6502, 6507, 6512, 6517, 6522, 6528, 6532, 6537, 6542, 6547, 6452. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
63