Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 28 novembre 1727. Sur une requête de Mathieu Le Maire, bourgeois et salinier à Ath, pour que les sentences qui le condamnent pour fraude soient déférées au jugement en appel de trois conseillers du Conseil de Hainaut dénommés à cet effet. fol. 294
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T 485 -