Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 20 octobre 1727. Sur une réclamation des fermiers du petit scel ou papier timbré de la province de Flandre, pour obtenir une modération de leur ferme triennale à raison de la non-jouissance de ce qui leur avait été affermé. fol. 221
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -