Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 15 septembre 1727. Sur une requête de Robert Ignace Maret, fermier du 601 des Etats de la province de Namur, concernant le tribunal à constituer pour juger son commis Jean Joseph Pérot, qui lui aurait dissipé une somme de 1137 florins. fol. 161
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -