Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 13 septembre 1727. Sur une requête de Nicolas Greder, marchand à Charleroi, suppliant la gouvernante générale qu'elle lui permette de saisir le tiers des gages du major de ladite ville, à l'effet d'obtenir paiement de ce qu'il lui doit, ou qu'elle nomme, vu la suppression des tribunaux militaires, un juge pour connaïtre de la matière. fol. 159
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T 485 -