Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 414.
- Janvier à avril 1750.
- 23 février 1750 Sur une requête des parents de Jean-François André, accusé de faux, demandant que la peine qu'il pourrait avoir encourue, soit commuée en celle d'une prison perpétuelle, etc.. (folio 97)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -