Ministère de la Justice. Administration de la Legislation. Révision de législation particulières
Inventaire de papiers relatifs à des révisions de législations particulières / D. De Stobbeleir
- INVENTAIRE DE PAPIERS RELATIFS À DES RÉVISIONS DE LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES
- Code de procédure pénale ou d'instruction criminelle (2)
- 6 - 11, Commission de révision du code d'instruction criminelle, instituée par le gouvernement:
- 11 /BIS, Code de procédure pénale, 1876-1884. Titre préliminaire; Livres I, II et III. Projets de loi, rapports de la commission du gouvernement, 1876-1879. Docu-ments de la Chambre, 1879-1884. Journaux étrangers, 1883-1884. 1876-1884 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 291 -
11 /BIS
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