Ministère de la Justice. Administration de la Legislation. Révision de législation particulières
Inventaire de papiers relatifs à des révisions de législations particulières / D. De Stobbeleir
- INVENTAIRE DE PAPIERS RELATIFS À DES RÉVISIONS DE LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES
- Code de procédure pénale ou d'instruction criminelle (2)
- 6 - 11, Commission de révision du code d'instruction criminelle, instituée par le gouvernement:
- 11, Projet de loi. Livre III, séance de la Chambre des Représentants du 24 juillet 1879. 1879-1879 1 volume imprimé.
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 291 -
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