Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1605, Arrêt n°625: De Bay, Alfred; négociant. Vente non autorisée de marchandises neuves à cri public (loi du 20 mai 1846) à Saint-Gilles (Sint-Gillis). Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 6 juillet 1888.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1605