Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1261, Arrêt n°826: Guinez, Edmond; comptable, représentant de commerce. Faux en écritures de commerce. Usage de faux. Détournement frauduleux à Bruxelles ou ailleures dans l'arrondissement. Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 4 octobre 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1261