Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 473.
- Janvier à avril 1778.
- 4 février 1778 Concernant les poursuites que devrait exercer le substitut avocat fiscal Paternotre contre le nommé Piquet, de Mons, qui s'est enrôlé au service de l'Espagne sans en avoir obtenu la permission. (folio 46)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -