Cadastre de 1766 et Commission des charges publiques
Inventaire des archives du cadastre de 1766 et de la commission des charges publiques, 1771-1794
- Chapitre IX: Contentieux soumis à la commission des charges pubiques siégeant comme juridiction administrative
- §5. Quartier de Houffalize
- 1507, Comté de Salm. Ban de Halleux. Les communs habitants du ban contre la haute justice de Salm s'adressent aux juges de la Commission des charges publiques pour ne plus être compris, lors de la réparation des tailles, dans la classe des marchands et être taxés comme tels. Ils font valoir qu'ils sont essentiellement des laboureurs, 1774. 1774-1774 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Arlon -
AEA 012 -
1507