Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 71 - 77, Année d'entrée des causes : 1949
- 76, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 7574, 7577, 7582, 7587, 7592, 7597, 7602, 7607, 7612, 7616, 7632, 7639, 7640, 7641, 7642, 7643, 7645. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
76