Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 71 - 77, Année d'entrée des causes : 1949
- 75, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 7507, 7511, 7513, 7515, 7519, 7520, 7522, 7527, 7532, 7539, 7542, 7546, 7553, 7560, 7563, 7567, 7572. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
75