Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 418.
- Avril à juin 1751.
- 4 mai 1751 Sur une requête de Marie de Saldua, veuve du baron de Ceretani, demandant du Conseil de Luxembourg des lettres de pareatis pour faire mettre à exécution l'arrêt qu'elle avait obtenu de la Cour souveraine de Bouillon contre le comte de Mérode, marquis de Deynze, en ce qui concerne la terre de Severy. (folio 114)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -