Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 458, Le conseiller procureur général suppliant par requête du 6 juillet 1723 contre le procureur Van Herreweghe, accusé d'avoir reçu de la dame douairière de Viron l'amende de frivole appel, et celle de la clause de requête civile dans laquelle ladite dame était condamnée dans un procès qu'elle avait soutenu contre Messire de Briarde, seigneur de Beauvoorde, sans que ledit Van Herreweghe les avait remises au receveur des exploits, comme aussi d'autres excès plus amplement mentionnés en la requête dudit seigneur procureur général. 1723
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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