Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 57, Le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean Vlemincx, ancien échevin de cette ville et consorts d'une part, et Jean Antoine Felix d'autre, ordonna que les pièces du procès soient mises ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, ce qu'étant fait, il résultait dudit procès que Jean Antoine Felix aurait déchiré certain contrat qu'il avait fait avec ses plus proches parents pour sa succession après sa mort. Cette cause vient à cesser par ordonnance de la cour du 11 août 1699 par laquelle la cour déclara que cette cause vient à cesser et seront les dépens à charge de l'ajourné. 1699
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T 318 -
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