Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1957
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1957
- 91, 223 11/12/1957 / 443-445 I. Le premier: 1) Vol qualifié, comme auteur ou co-auteur (Art. 66 CPO et Art. 461-469 CPO); 2) Recel (Art. 505 CPO); 3) Désertion en temps de paix (Art. 45 CPM); II. Le deuxième: Militaire étant en congé illimité, en concertation: 1) Vol qualifié, comme auteur ou co-auteur (Art. 66 CPO et Art. 461-469 CPO); 2) Co-auteur de la désertion (Art. 66 CPO et Art. 45 CPM) ; III. Le troisième: Étant en congé sans solde: 1) Vol qualifié (Art. 66 CPO et Art. 461-469 CPO); 2) Co-auteur de la désertion (Art. 66 CPO et Art. 45 CPM). 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC540 -
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