Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1957
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1957
- 4, 4 23/01/1957 / 43 A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne d'un mineur âgé de plus de 16 ans (Art. 373 al. 2, 374, 378 de la CPO; loi du 15/05/1912, art. 49 et 66); 2) Outrage public aux mœurs envers des mineurs (Art. 385, 386, 66 de CPO; loi du 29/01/1905, art. 2); B) Outrage public aux mœurs, à de nombreuses reprises, envers des mineurs (Art. 385, 386 CPO; loi du 29/01/1905, art. 2). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC540 -
4