Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 47 - 50, Année d'entrée des causes : 1943
- 49, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 5407, 5412, 5417, 5423, 5427, 5431, 5437, 5442, 5447, 5452, 5457, 5462, 5467, 5472, 5477, 5482, 5492. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
49