Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 47 - 50, Année d'entrée des causes : 1943
- 48, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 5327, 5332, 5337, 5343, 5347, 5352, 5353, 5357, 5362, 5367, 5372, 5377, 5382, 5387, 5392, 5397, 5402. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
48