Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 694, Arrêt n°223: Liers, Louis; fabrikant de bronzes. Menzel, Couno; fabrikant de bronzes, partie civile. Infraction à la legislation sur le droit d'auteur à Bruxelles. Appel par la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 9 mars 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
694