Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 418.
- Avril à juin 1751.
- 21 avril 1751 Sur une requête du Magisrat de Gand demandant qu'il soit interdit au Conseil de Flandre de prendre connaissance des différends relatifs au paiement des logements des gens de guerre ayant tenu garnison en la susdite ville en 1742. (folio 66)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -