Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 17 octobre 1750 Sur une requête de Philippe Charles Michel demandant une surséance de six mois contre les poursuites d'un de ses créanciers. (folio 191)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -