Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 10 octobre 1750 Touchant les modifications que demandait le Conseil de Brabant aux articles 6, 7 et 10 du placard du 5 avril 1742, relatif aux devoirs et honoraires des avocats et des procureurs. (folio 178)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -