Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 414.
- Janvier à avril 1750.
- 31 janvier 1750 Sur une requête de Jean Martin Arts, hallebardier, prétendant que ses créanciers pour être payés de ce qui leur est dû, devront se contenter de la saisie du tiers de son traitement. (folio 67)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -