Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 353.
- Janvier à juin 1728.
- 24 mai 1728. Sur une représentation de Gaspar del Campo, receveur de l'extraordinaire de la province de Flandre, au quartier de Bruges, demandant que les juges délégués des droits de l'Empereur en cette ville, et non le Conseil de Flandre, prennent connaissance de la succession de Claude Agretti, chanoine de la cathédrale, mort ab intestat et sans héritiers. Elle était revendiquée, comme vancante, au profit du souverain, par le susdit del Campo et par le chapitre de la cathédrale. fol. 269
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -