Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 353.
- Janvier à juin 1728.
- 13 mai 1728. Sur une requête des anciens conseillers administrateurs généraux de droits d'entrée, de sortie et autres, demandant d'être indemnisés d'une sentence revisionnelle, portée, d'après eux indûment, par la Chambre suprême de Brabant, dans un procès qu'ils avaient gagné d'abord contre Michel Wittock, accusé d'avoir fait entrer, en fraude, à Gand, des pièces de toile. fol. 252
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T 485 -