Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 353.
- Janvier à juin 1728.
- 4 mai 1728. Sur une requête du baron Le Roy, seigneur de Binderveld, pour qu'il soit déclaré qu'il n'est pas permis aux juges du pays de Liège de connaître d'une action réelle ou de poser acte de juridiction relativement au château dudit Binderveld, relevant de la Cour féodale de Brabant, mais qu'ils sont tenus de mettre à exécution la sentence y obtenue par lui contre l'avocat Van Vreght représentant Antoinette Copis. fol. 233
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -