Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 393.
- Septembre à décembre 1740.
- 17 novembre 1740. Sur une requête des deux premiers membres des Etats de Namur touchant l'exercice du droit de visiter les magasins accordé au fermier des gabelles sur les bières, brandevins et tabacs, qui se vendent au plat pays, en vertu des octrois obtenus par les susdits Etats. fol. 179
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -