Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 388.
- Janvier à mars 1739.
- 17 janvier 1739. Sur la requête des enfants de Sondagh Cremer, de Leudlange (Luxembourg), demandant interprétation du point suivant en litige: "si, pour rendre parfaite et absolue l'aliénation des biens de servile condition, il faut un transport judiciel". fol. 58
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T 485 -