Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- I. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- B. Organisation
- 15 - 16, Registres des procès-verbaux de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes d'appel. 1914-1970.
- 16, 7 juin 1952 - 6 février 1970. 1952-1970 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
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