Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- I. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- B. Organisation
- 15 - 16, Registres des procès-verbaux de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes d'appel. 1914-1970.
- 15, 23 avril 1914 - 30 mars 1929. 1914-1929 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
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