Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 51 - 54, Année d'entrée des causes : 1944
- 52, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 5652, 5657, 5662, 5667, 5672, 5677, 5682, 5687, 5692, 5697, 5702, 5707, 5712, 5717, 5722, 5727, 5732. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
52