Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 51 - 54, Année d'entrée des causes : 1944
- 51, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 5562, 5567, 5572, 5577, 5582, 5587, 5592, 5597, 5604, 5607, 5612, 5617, 5627, 5632, 5637, 5642, 5647. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
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