Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1943, Arrêt n°134: Guiot, Philippe; ancien huissier à la cour d'appel de Bruxelles. Détournement frauduleux par un officier public de deniers à lui confiés (article 240 du Code pénal) à Bruxelles. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 11 février 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1943