Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1945, Arrêt n°138: T'Scharner, Léon; employé. T'Scharner, Jules; négociant. Usure habituelle (article 494 du Code pénal) à Bruxelles ou ailleurs en Belgique. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 11 février 1891.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1945