Ministère de la Justice. Administration de la Législation
- 21 Biens d'anciennes fondations de l'église Saint-Martin à Ath, grevés de distributions charitables. Les sommes destinées annuellement aux distributions peuvent-elles ou doivent-elles être remises au bureau de bienfaisance ? 1886.
- 22 Fondation Deheselle et Gouvy d'un prix quinquennal industriel à attribuer par la Ville de Verviers. Celle-ci n'a pas qualité pour accepter. Décès du donateur avant l'acceptation par l'Etat. 1886.
- 23 Fondation De Meestere et Amerlinck à Courtrai. L'administration spéciale rétablie par l'A.R. du 27 février 1819 a-t-elle une existence légale ? 1886.
- 24 Anciens biens de cure à Wandre. Revendication par l'Etat. 1886.
- 25 Demande du curé de Merbes-le-Château tendante à ce que la jouissance du presbytère lui soit accordée gratuitement ou sans bail, et qu'il lui soit fait application de l'A.R. du 16 janvier 1885. 1885.
- 26 Fabrique de l'église de Mellet. Plainte à charge du sieur Simon qui se prétendant propriétaire de la chapelle de Saint-Fiacre s'y est introduit par escalade et a ôté la serrure de la porte. Réclamation du chef de l'inaction du parquet. 1885.
- 27 Maison des marins. Création à Anvers. Personnification civile. Documentation sur des établissements semblables sis dans d'autres ports d'Europe (Marseille, Hambourg, Amsterdam, Londres, Le Havre). 1885.
- 28 Recueil d'arrêts et de décrets non publiés et concernant particulièrement les cultes. T. II : Législation des Pays-Bas. 1814-1830.
- 29 Loi sur les Unions professionnelles. Elaboration de la loi. Imprimés, correspondance. 1890-1899.
29 gevonden, 21 t/m 29 getoond, pagina 2 van 2