I. Généralités
363, Correspondance sortante et entrante du procureur du roi et du délégué permanent à la protection de l'enfance (1) en rapport avec les parents déchus de la puissance paternelle
et le placement des enfants mineurs, 12 mai 1948 - 16 juillet 1961. 1948-1961 1 liasse
((1) Cette fonction est instituée par l'article 25 de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance (Moniteur belge des 27, 28 et 29 mai 1912). Cet article prescrit: "Les mineurs qui [...] n'ont pas été placés dans un établissement de l'État ou en sont sortis, sont placés jusqu'à leur majorité sous le régime de la liberté surveillée. À cet effet, le juge des enfants désignera des personnes des deux sexes choisies par lui de préférence parmi les sociétés protectrices de l'enfance ou les institutions de charité ou d'enseignement, publiques ou privées. Ces personnes seront chargées, sous sa direction, de la surveillance des enfants traduits en justice. Elles prendront le nom de délégués à la protection de l'enfance et pourront être rémunérées". Quant au rôle de ces délégués, il est précisé à l'article 26 de la même loi: "Les délégués à la protection de l'enfance resteront en contact avec le mineur et, suivant les circonstances, visiteront les parents, les personnes, les associations ou les institutions qui en ont la garde. Ils observeront le milieu, les tendances, la conduite du mineur. Ils feront, toutes les fois qu'ils le croiront utile, et au moins une fois par mois, rapport au juge des enfants sur la situation morale et matérielle du mineur. Ils proposeront au juge des enfants toutes les mesures qu'ils croiront avantageuses pour le mineur. Les parents recevront périodiquement des informations sur la situation de leurs enfants". - Voir également Velge (Henri), Les tribunaux pour enfants..., p.185-192.)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Arlon -
AEA 055 -
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