Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 244, Arrêt n°204: Capieaux, Florence; charbonnière. Exposition en un lieu non solitaire d'enfant naturel à Quaregnon. Appel par la prévenue d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 12 février 1886.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 244