Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 102, Arrêt n°705: Saut, Louis; courtier; négociant. Gravez, Henri; négociant en bois. La Nouvelle Banque de l'Union; La Banque de Bruxelles. Confiscation du cautionnement versé par Guillaume pour la mise en liberté provisoire de Saut au cours de l'instruction d'un dossier d'appel (arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 23 juillet 1883 qui condamne Saut pour recel). Requête du ministère public. 28 juillet 1885.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 102