Parquet du Procureur du Roi de Dinant
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi de Dinant. Fonds ancien / B. Petitjean
- IV. Tâches d'ordre administratif et conseil en matière administrative
- 74, État mensuel des déclarations de faillite, interdictions judiciaires et destitutions de tutelle prononcées par le Tribunal de première instance en octobre 1899, transmis par le greffier de ce tribunal. 3 novembre 1899. 1 pièce
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Namur -
I76 -
74