Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 67, Le procureur général contre Adrien De Smets haut échevin et over-amman du Pays de Dendermonde, ajourné en personne, pour avoir doleusement assigné au huissier qui l'exécutait, une rente laquelle il savait ne pas lui appartenir, par lequel dol il avait même obtenu permission de sortir de son arrêt. 1660
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T 318 -
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